Article L2224-17 (version du 19 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.