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Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitéeAjout : et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territorialesSuppression : ouAjout : , les établissements publics de coopération Ajout : intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique Suppression : d'électricitéAjout : d'énergies Ajout : de réseau peuventAjout : , Ajout : de manière non discriminatoire, réaliser Ajout : des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliserAjout : , dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31 Ajout : , des actions tendant à maîtriser la demande Suppression : d'électricitéAjout : d'énergies Ajout : de réseau des consommateurs desservis en basse tension Ajout : pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution Suppression : d'électricitéAjout : d'énergies Ajout : de réseau relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande Suppression : d'électricitéAjout : d'énergies Ajout : de réseau des personnes en situation de précaritéSuppression : mentionnées au 1° du III de l'article 2 de la même loi. Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation Suppression : d'électricitéAjout : d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. Suppression : UnAjout : Les Suppression : décretAjout : actions Suppression : enAjout : de Suppression : ConseilAjout : maîtrise Suppression : d'EtatAjout : de Suppression : fixeAjout : la Ajout : demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les Suppression : modalitésAjout : conditions Suppression : d'applicationAjout : prévues Ajout : aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-781 du Suppression : présentAjout : 13 Suppression : articleAjout : juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.