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Ajout · Suppression
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitéeAjout : et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territorialesSuppression : ouAjout : , les établissements publics de coopération Ajout : intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique Suppression : d'électricitéAjout : d'énergiesAjout : de réseau peuventAjout : ,Ajout : de manière non discriminatoire, réaliser Ajout : des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals
ou faire réaliser
Ajout : ,
dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31
Ajout : ,
des actions tendant à maîtriser la demande
Suppression : d'électricité
Ajout : d'énergies
Ajout : de réseau
des consommateurs desservis en basse tension
Ajout : pour l'électricité ou en gaz,
lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution
Suppression : d'électricité
Ajout : d'énergies
Ajout : de réseau
relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande
Suppression : d'électricité
Ajout : d'énergies
Ajout : de réseau
des personnes en situation de précarité
Suppression : mentionnées au 1° du III de l'article 2 de la même loi
. Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation
Suppression : d'électricité
Ajout : d'énergies de réseau
, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
Suppression : Un
Ajout : Les
Suppression : décret
Ajout : actions
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : maîtrise
Suppression : d'Etat
Ajout : de
Suppression : fixe
Ajout : la
Ajout : demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : d'application
Ajout : prévues
Ajout : aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-781
du
Suppression : présent
Ajout : 13
Suppression : article
Ajout : juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique