Suppression : desservis en basse tension pour l'électricité
Ajout : finals
Suppression : ou
Ajout : desservis
en gaz,
Suppression : lorsque ces actions sont de nature à
Ajout : en
Suppression : éviter
Ajout : chaleur
ou
Suppression : à différer, dans de bonnes
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : basse
Suppression : économiques,
Ajout : tension
Suppression : l'extension
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : l'électricité
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : renforcement
Ajout : accompagner
des
Suppression : réseaux publics
Ajout : actions
Suppression : de
Ajout : tendant
Suppression : distribution
Ajout : à
Suppression : d'énergies
Ajout : maîtriser
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : réseau
Ajout : demande
Suppression : relevant
Ajout : d'énergie
Suppression : de
Ajout : sur
leur
Suppression : compétence
Ajout : territoire
. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande
Suppression : d'énergies de réseau
Ajout : d'énergie
des
Suppression : personnes
Ajout : consommateurs
en situation de précarité
Ajout : énergétique
.
Suppression : Ils
Ajout : Les
Ajout : personnes publiques mentionnées au premier alinéa
peuvent notamment
Suppression : apporter
Ajout : proposer
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : aide
Ajout : aides
à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation
Suppression : d'énergies de réseau,
Ajout : d'énergie
ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
Suppression : Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa du présent article et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial.