Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés72 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier qui ne constitue pas encore une section de commune, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis. Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 2242-1 . S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.
Nouvelle version :
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou Ajout : à un quartier qui ne constitue pas Suppression : encore
une section de commune,
Suppression : il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis. Si cette commission est d'accord avec
le conseil municipal
Suppression : pour accepter ou refuser la
Ajout : statue
Suppression : libéralité,
Ajout : sur
l'acceptation
Suppression : ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L.
Ajout : de
Suppression : 2242-1
Ajout : cette
Ajout : libéralité
.
Suppression : S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la
Ajout : En
Suppression : commission
Ajout : cas
Suppression : syndicale
Ajout : d'acceptation
,
Suppression : il est statué par arrêté motivé du représentant de