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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou Ajout : à un quartier qui ne constitue pas Suppression : encore une section de commune, Suppression : il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis. Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal Suppression : pour accepter ou refuser laAjout : statue Suppression : libéralité,Ajout : sur l'acceptation Suppression : ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L.Ajout : de Suppression : 2242-1Ajout : cette