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- Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L. Suppression : 714-4Ajout : 6143-1 et L. Suppression : 714-5Ajout : 6143-4 du code de la santé publique et par l'article Suppression : 26-2 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 75-535Ajout : 315-12 du Suppression : 30 juin 1975 relativeAjout : code Suppression : auxAjout : de