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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 1 juillet 2006
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 26 février 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.
Nouvelle version :
Suppression : - Les conseils d'administrationAjout : DansSuppression : desAjout : les établissements publics communaux
Suppression :
de santé
Suppression : et des établissements publics
communaux
Suppression : d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent
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les dons et legs
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par
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Suppression : 6143-1
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 6143-4
Ajout : 6143-7
du code de la santé publique
Ajout : .
Ajout : Les établissements publics sociaux
et
Ajout : médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées
par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.