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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : - Les conseils d'administration~~Ajout : Dans ~~Suppression : des~~Ajout : les établissements publics ~~Suppression : communaux~~ de santé ~~Suppression : et des établissements publics~~ communaux~~Suppression : d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent~~Ajout : , les dons et legs ~~Suppression : dans~~Ajout : sont ~~Suppression : les~~Ajout : acceptés ~~Suppression : conditions~~

Ajout : ou

~~Suppression : déterminées~~

Ajout : refusés

par

Ajout : le directeur dans

les

~~Suppression : articles~~

Ajout : conditions

~~Suppression : L.~~

Ajout : fixées

~~Suppression : 6143-1~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 6143-4~~

Ajout : 6143-7

du code de la santé publique

Ajout : .

Ajout : Les établissements publics sociaux

Ajout : médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées

par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.