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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Version en vigueur du 24 février 2005 au 9 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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