Comparer deux versions

A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2Ajout : , le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, Suppression : pour une destination qu'il détermine. La procédureAjout : d'un Suppression : tendantAjout : organisme Suppression : àAjout : y Suppression : laAjout : ayant Suppression : déclarationAjout : vocation Suppression : d'étatAjout : ou Suppression : d'abandonAjout : d'un Suppression : manifesteAjout : concessionnaire Suppression : neAjout : d'une Suppression : peutAjout : opération Suppression : êtreAjout : d'aménagement Suppression : poursuivieAjout : visé Suppression : si,Ajout : à Suppression : pendantAjout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : délaiAjout : 300-4 Suppression : mentionnéAjout : du Suppression : àAjout : code Suppression : l'alinéaAjout : de Suppression : précédentAjout : l'urbanisme, Suppression : les propriétaires ontAjout : en Suppression : misAjout : vue Suppression : finAjout : soit Suppression : àAjout : de Suppression : l'étatAjout : la Suppression : d'abandonAjout : construction ou Suppression : ont manifesté leur intention d'y mettre finAjout : de Suppression : soitAjout : la Suppression : enAjout : réhabilitation Suppression : commençantAjout : aux Suppression : desAjout : fins Suppression : travauxAjout : d'habitat, soit Suppression : enAjout : de Suppression : s'engageantAjout : tout Suppression : àAjout : objet Suppression : lesAjout : d'intérêt Suppression : réaliserAjout : collectif Suppression : dansAjout : relevant Suppression : unAjout : d'une Suppression : délaiAjout : opération Suppression : fixéAjout : de Suppression : enAjout : restauration, Suppression : accordAjout : de Suppression : avecAjout : rénovation Suppression : leAjout : ou Suppression : maireAjout : d'aménagement. Suppression : Toutefois,Ajout : La Suppression : pourAjout : procédure Suppression : lesAjout : tendant Suppression : parcellesAjout : à Suppression : situéesAjout : la Suppression : dansAjout : déclaration Suppression : lesAjout : d'état Suppression : départementsAjout : d'abandon Suppression : d'outre-merAjout : manifeste Suppression : et,Ajout : ne Suppression : enAjout : peut Suppression : toutAjout : être Suppression : ouAjout : poursuivie Suppression : partieAjout : si, Suppression : dansAjout : pendant le Suppression : périmètre d'un quartier ancien dégradé figurant sur la listeAjout : délai Suppression : mentionnéeAjout : mentionné à Suppression : l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisationAjout : l'alinéa Suppression : pourAjout : précédent, Suppression : leAjout : les Suppression : logementAjout : propriétaires Suppression : etAjout : ont Suppression : laAjout : mis Suppression : lutteAjout : fin Suppression : contreAjout : à Suppression : l'exclusion,Ajout : l'état Suppression : laAjout : d'abandon Suppression : procédureAjout : ou Suppression : peutAjout : se Suppression : êtreAjout : sont Suppression : poursuivieAjout : engagés Suppression : lorsqu'elleAjout : à Suppression : aAjout : effectuer Suppression : déjàAjout : les Suppression : étéAjout : travaux Suppression : interrompueAjout : propres à Suppression : deux reprises au moins auAjout : y Suppression : coursAjout : mettre Suppression : desAjout : fin Suppression : cinqAjout : définis Suppression : annéesAjout : par Suppression : précédentesAjout : convention Suppression : sansAjout : avec Suppression : queAjout : le Suppression : lesAjout : maire, Suppression : propriétairesAjout : dans Suppression : aientAjout : un Suppression : misAjout : délai Suppression : finAjout : fixé Suppression : àAjout : par Suppression : l'étatAjout : cette Suppression : d'abandonAjout : dernière. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, Suppression : siAjout : à Suppression : elleAjout : l'expiration Suppression : estAjout : du Suppression : postérieure,Ajout : délai Suppression : dèsAjout : fixé Ajout : par la Suppression : dateAjout : convention Ajout : mentionnée au deuxième alinéa. Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à Suppression : laquelleAjout : la Ajout : déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les Suppression : travauxAjout : constructions Ajout : ou installations implantées sur sa parcelle auraient Suppression : dûAjout : été Ajout : édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être Suppression : réalisésAjout : libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien.