Comparer deux versions

A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2Ajout : , le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, Suppression : pour une destination qu'il détermine. La procédureAjout : d'un Suppression : tendantAjout : organisme Suppression : àAjout : y Suppression : laAjout : ayant Suppression : déclaration