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Ajout · Suppression
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie Ajout : dans les conditions prévues au Ajout : présent article. Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal. Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ; 3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit Suppression : d'uneAjout : duquel
Suppression : commune
Ajout : est
Ajout : poursuivie l'expropriation ; 4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ; 5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation
dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Suppression : L'expropriation
Ajout : L'ordonnance
Suppression : doit
Ajout : d'expropriation
Suppression : avoir
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : but
Ajout : cession
Suppression : soit
Ajout : amiable
Suppression : la
Ajout : consentie
Suppression : construction
Ajout : après
Ajout : l'intervention
de
Suppression : logements,
Ajout : l'arrêté
Suppression : soit
Ajout : prévu
Suppression : tout
Ajout : au
Suppression : objet
Ajout : présent
Suppression : d'intérêt
Ajout : article
Suppression : collectif
Ajout : produit
Suppression : relevant
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : effets
Suppression : opération
Ajout : visés
Ajout : à l'article L. 12-2 du code
de
Suppression : restauration,
Ajout : l'expropriation
Ajout : pour cause d'utilité publique. Les modalités
de
Suppression : rénovation
Ajout : transfert
Ajout : de propriété des immeubles
ou
Suppression : d'aménagement
Ajout : de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique