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Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune Suppression : aux associations sous forme de prestations en nature Suppression : etAjout : ou de subventionsAjout : . Ajout : Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation Suppression : consolidéeAjout : agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la communeSuppression : ; 4° Des tableaux de synthèseAjout : . Suppression : desAjout : Ce Suppression : comptesAjout : document Suppression : administratifsAjout : est Suppression : afférentsAjout : joint au Suppression : dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membreAjout : seul Suppression : laAjout : compte Suppression : communeAjout : administratif ; Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : Du bilan certifié conforme du dernierAjout : De Suppression : exerciceAjout : la Suppression : connuAjout : liste des organismes Suppression : dansAjout : pour lesquels la commune Ajout : : a) détient une part du capital Suppression : ou au bénéfice desquels laAjout : ; Suppression : communeAjout : b) a garanti un emprunt Suppression : ouAjout : ; Ajout : c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 Suppression : pAjout : % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. Suppression : 100Ajout : La Suppression : duAjout : liste Suppression : budgetAjout : indique Ajout : le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme Ajout : ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; Ajout : 5° Abrogé ; 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° Suppression : DesAjout : De Suppression : comptesAjout : la Suppression : etAjout : liste des Suppression : annexes produits par les délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1Ajout : . Suppression : ;Ajout : Lorsqu'une Ajout : décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Ajout : Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.