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Ajout · Suppression
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune Suppression : aux associations sous forme de prestations en nature Suppression : etAjout : ou de subventionsAjout : .Ajout : Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation Suppression : consolidéeAjout : agrégée
des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune
Suppression : ; 4° Des tableaux de synthèse
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Ce
Suppression : comptes
Ajout : document
Suppression : administratifs
Ajout : est
Suppression : afférents
Ajout : joint
au
Suppression : dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre
Ajout : seul
Suppression : la
Ajout : compte
Suppression : commune
Ajout : administratif
;
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : Du bilan certifié conforme du dernier
Ajout : De
Suppression : exercice
Ajout : la
Suppression : connu
Ajout : liste
des organismes
Suppression : dans
Ajout : pour
lesquels la commune
Ajout : : a)
détient une part du capital
Suppression : ou au bénéfice desquels la
Ajout : ;
Suppression : commune
Ajout : b)
a garanti un emprunt
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : c) a
versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50
Suppression : p
Ajout : % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme
.
Suppression : 100
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : liste
Suppression : budget
Ajout : indique
Ajout : le nom, la raison sociale et la nature juridique
de l'organisme
Ajout : ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune
;
Ajout : 5° Abrogé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7°
Suppression : Des
Ajout : De
Suppression : comptes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : liste
des
Suppression : annexes produits par les
délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Lorsqu'une
Ajout : décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Ajout : Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.