Comparer deux versions

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation Suppression : deAjout : sur Suppression : laAjout : les Suppression : cotisationAjout : résidences Suppression : foncièreAjout : secondaires Suppression : desAjout : et Suppression : entreprises,Ajout : autres Suppression : deAjout : locaux Suppression : laAjout : meublés Suppression : cotisationAjout : non Suppression : surAjout : affectés Ajout : à l'habitation principale, de la Suppression : valeurAjout : cotisation Suppression : ajoutéeAjout : foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 3° Suppression : (Abrogé)Ajout : La Ajout : fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; 4° Le produit de la contribution sur les eaux minérales ; 5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques ; 6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ; 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. b) Les recettes suivantes : 1° Suppression : LeAjout : La Suppression : produitAjout : part Suppression : deAjout : communale Suppression : laAjout : prévue Suppression : taxeAjout : au Suppression : communaleAjout : I Suppression : surAjout : de Suppression : l'électricitéAjout : l'article Ajout : L. 2333-2 ; 2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ; 3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26Suppression : , le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ; 4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ; 5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos ; 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ; 7° Le versement destiné aux transports en commun ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;