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Ajout · Suppression
- Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit Suppression : de laAjout : desSuppression : redevanceAjout : redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, Suppression : prévueAjout : prévues à l'article Suppression : 18 de la loi n°Ajout : L.Suppression : 64-1245Ajout : 1331-14 du Suppression : 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : lutte contre leur
Ajout : santé
Suppression : pollution
Ajout : publique
; 3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; 4° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; 5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ; 6° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ; 7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ; 8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation
Suppression : à l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code des ports maritimes
; 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond.