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Les dispositions Suppression : desAjout : du 2° Suppression : et 3° de l'article L. 2331-6 et celles Suppression : desAjout : du 7° Suppression : et 8° de l'article L. 2331-8 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996Suppression : et les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date. Pour les exercices antérieurs à l'exercice 1997, continuent à s'appliquer les dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code des communes dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales.