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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5 , aux 1° et 6° de l'article L. 2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 27° et 28° de l'article L. 2321-2 .
Version en vigueur du 24 février 1996 au 3 juillet 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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