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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2021
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 , une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
Nouvelle version :
Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31Ajout : uneSuppression : ,
Ajout : majoration
Suppression : une
Ajout : de
Ajout : la
taxe
Suppression : communale
Ajout : intérieure
sur la consommation finale d'électricité
Suppression : ,
Suppression : relevant
Ajout : mentionnée
Ajout : à l' article 266 quinquies C
du code
Suppression : NC
Ajout : des
Suppression : 2716
Ajout : douanes
Suppression : de
Ajout : ,
Ajout : dénommée “ taxe communale sur
la
Suppression : nomenclature
Ajout : consommation
Suppression : douanière
Ajout : finale d'électricité ”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l'article L