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Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31Ajout : une Suppression : ,Ajout : majoration Suppression : uneAjout : de Ajout : la taxe Suppression : communaleAjout : intérieure sur la consommation finale d'électricitéSuppression : , Suppression : relevantAjout : mentionnée