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Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2021
Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 , une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.