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Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les Suppression : dispositifsAjout : supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. Suppression : Une commune membre d'unAjout : Un établissement Suppression : public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirieSuppression : ou comptant sur son territoire une ouAjout : , Suppression : plusieursAjout : de Suppression : zonesAjout : zone d'aménagement concerté Suppression : d'intérêt communautaire ou Suppression : zonesAjout : de Ajout : zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider Ajout : d'instituer, en lieu et place de Suppression : transférerAjout : tout Suppression : leAjout : ou Suppression : produitAjout : partie de Ajout : ses communes membres, la taxe Suppression : àAjout : locale Suppression : cetAjout : sur Suppression : établissementAjout : la Suppression : publicAjout : publicité Ajout : extérieure, avant le 1er juillet de Suppression : coopérationAjout : l'année Suppression : intercommunaleAjout : précédant celle de l'imposition. Suppression : CeAjout : Cette Suppression : transfertAjout : décision Suppression : seAjout : est Suppression : faitAjout : prise Suppression : parAjout : après délibérations concordantes de Suppression : sonAjout : l'organe Suppression : conseilAjout : délibérant Suppression : municipalAjout : de Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale compétent et Ajout : des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de Suppression : l'organeAjout : majorité Suppression : délibérantAjout : requises Ajout : pour la création de l'établissement public de coopération intercommunaleSuppression : , Suppression : avantAjout : et Suppression : leAjout : définies Suppression : 1erAjout : au Suppression : juilletAjout : II de Suppression : l'annéeAjout : l'article Suppression : précédantAjout : L. Suppression : celleAjout : 5211-5 Ajout : et après chaque renouvellement de Suppression : l'impositionAjout : l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.Ajout : L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors Suppression : à laAjout : aux Suppression : communeAjout : communes Suppression : membreAjout : membres pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente sectionAjout : . Suppression : surAjout : Sauf Suppression : leAjout : délibérations Suppression : périmètreAjout : concordantes de Suppression : laAjout : l'organe Suppression : voirieAjout : délibérant Suppression : d'intérêtAjout : de Suppression : communautaireAjout : l'établissement Ajout : public de coopération intercommunale et des Suppression : zonesAjout : conseils Suppression : concernéesAjout : municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un Suppression : dispositifAjout : support publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce Suppression : dispositifAjout : support, un droit de voirieAjout : ou de redevance d'occupation du domaine public. Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.