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Ajout · Suppression
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les Suppression : dispositifsAjout : supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. Suppression : Une commune membre d'unAjout : Un établissement Suppression : public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirieSuppression : ou comptant sur son territoire une ouAjout : ,Suppression : plusieursAjout : deSuppression : zoneszone
Ajout :
d'aménagement concerté
Suppression : d'intérêt communautaire
ou
Suppression : zones
Ajout : de
Ajout : zone
d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider
Ajout : d'instituer, en lieu et place
de
Suppression : transférer
Ajout : tout
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : produit
Ajout : partie
de
Ajout : ses communes membres,
la taxe
Suppression : à
Ajout : locale
Suppression : cet
Ajout : sur
Suppression : établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : publicité
Ajout : extérieure, avant le 1er juillet
de
Suppression : coopération
Ajout : l'année
Suppression : intercommunale
Ajout : précédant celle de l'imposition
.
Suppression : Ce
Ajout : Cette
Suppression : transfert
Ajout : décision
Suppression : se
Ajout : est
Suppression : fait
Ajout : prise
Suppression : par
Ajout : après
délibérations concordantes de
Suppression : son
Ajout : l'organe
Suppression : conseil
Ajout : délibérant
Suppression : municipal
Ajout : de
Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale compétent
et
Ajout : des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions
de
Suppression : l'organe
Ajout : majorité
Suppression : délibérant
Ajout : requises
Ajout : pour la création
de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : ,
Suppression : avant
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : définies
Suppression : 1er
Ajout : au
Suppression : juillet
Ajout : II
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : précédant
Ajout : L.
Suppression : celle
Ajout : 5211-5
Ajout : et après chaque renouvellement
de
Suppression : l'imposition
Ajout : l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
.
Ajout :
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors
Suppression : à la
Ajout : aux
Suppression : commune
Ajout : communes
Suppression : membre
Ajout : membres
pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section
Ajout : .
Suppression : sur
Ajout : Sauf
Suppression : le
Ajout : délibérations
Suppression : périmètre
Ajout : concordantes
de
Suppression : la
Ajout : l'organe
Suppression : voirie
Ajout : délibérant
Suppression : d'intérêt
Ajout : de
Suppression : communautaire
Ajout : l'établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
et des
Suppression : zones
Ajout : conseils
Suppression : concernées
Ajout : municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer
. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un
Suppression : dispositif
Ajout : support
publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce
Suppression : dispositif
Ajout : support
, un droit de voirie
Ajout : ou de redevance d'occupation du domaine public
. Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.