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Ajout · Suppression
Cette taxe frappe les Suppression : dispositifsAjout : supportsAjout : publicitaires fixes suivantsAjout : définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement , visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens Suppression : duAjout : deSuppression : chapitreAjout : l'articleSuppression : IAjout : R.Suppression : erAjout : 581-1 du Suppression : titre
Ajout : même
Suppression : VIII
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : livre
Ajout : à
Suppression : V
Ajout : l'exception
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : ceux
Ajout : situés à l'intérieur d'un local au sens
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'article
Ajout : L. 581-2 dudit code
: -les dispositifs publicitaires
Ajout : au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement
; -les enseignes ; -les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement
Ajout :
. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du
Suppression : dispositif.
Ajout : support
Ajout : ;
Sont exonérés : -les
Suppression : dispositifs
Ajout : supports
exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; -
Ajout : les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ; -les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; -les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; -les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. -
sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes
Ajout : apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain
,
Ajout : dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce,