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Ajout · Suppression
Les Suppression : affichesAjout : communes et Suppression : panneauxAjout : lesSuppression : publicitairesAjout : établissementsAjout : publics de Suppression : spectaclesAjout : coopérationSuppression : sontAjout : intercommunaleSuppression : dispensésAjout : peuvent,Suppression : du
Ajout : par
Suppression : paiement
Ajout : délibération
Ajout : prise avant le 1er juillet
de
Ajout : l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si
la
Suppression : taxe
Ajout : somme
Suppression : instituée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : leurs
Suppression : l'article
Ajout : superficies
Suppression : L
Ajout : est égale au plus à 12 mètres carrés ; - les préenseignes de plus de 1,5 mètre carré ; - les préenseignes de moins de 1,5 mètre carré ; - les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain
.
Suppression : 2333-6
Ajout : Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %
.
Ajout : Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.