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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer Ajout : totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est Suppression : égaleAjout : inférieure Suppression : auAjout : ou Suppression : plusAjout : égale à 12 mètres carrés ; - les préenseignes Suppression : de plusAjout : supérieures Suppression : deAjout : à 1,5 mètre carré ; - les préenseignes Suppression : deAjout : inférieures Suppression : moinsAjout : ou Suppression : deAjout : égales Ajout : à 1,5 mètre carré ; - les dispositifs Ajout : publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs Ajout : publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbainSuppression : . Ajout : ou de kiosque à journaux ; Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et Suppression : égaleAjout : inférieure Suppression : auAjout : ou Suppression : plusAjout : égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %. Dans le cas des dispositifs Ajout : publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou Ajout : de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.