Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés13 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer Ajout : totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est Suppression : égaleAjout : inférieureSuppression : auAjout : ouSuppression : plusAjout : égale à 12 mètres carrés ; - les préenseignes Suppression : de plusAjout : supérieuresSuppression : deAjout : à
1,5 mètre carré ; - les préenseignes
Suppression : de
Ajout : inférieures
Suppression : moins
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : égales
Ajout : à
1,5 mètre carré ; - les dispositifs
Ajout : publicitaires
dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs
Ajout : publicitaires
apposés sur des éléments de mobilier urbain
Suppression : .
Ajout : ou de kiosque à journaux ;
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et
Suppression : égale
Ajout : inférieure
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : plus
Ajout : égale
à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %. Dans le cas des dispositifs
Ajout : publicitaires
apposés sur des éléments de mobilier urbain ou
Ajout : de kiosque à journaux ou
dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.