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Suppression : I. - Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 par mètre carré ou fraction de mètre carré : 0,80 euro ; 2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article : La Suppression : taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire. Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant auAjout : commune Suppression : transportAjout : ou Suppression : duAjout : l'établissement public Suppression : ; 3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 3,20 euros par mètre carré ou fraction de Suppression : mètreAjout : coopération Suppression : carréAjout : intercommunale Suppression : etAjout : peut, par Suppression : période quinquennale. CeAjout : une Suppression : tarifAjout : délibération Suppression : estAjout : prise Suppression : doubléAjout : avant Suppression : pourAjout : le Suppression : laAjout : 1er Suppression : fractionAjout : juillet de Suppression : la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ; 4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées auAjout : l'année Suppression : 4°Ajout : précédant Suppression : duAjout : celle Suppression : mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : l'imposition : Suppression : 3,20 euros par mètreAjout : -fixer Suppression : carréAjout : tout ou Suppression : fraction de mètre carré et par année. Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 30 000 habitants. Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés. A la demandeAjout : partie des Suppression : assujettis, la taxe peut êtreAjout : tarifs Suppression : acquittéeAjout : prévus par Suppression : périodesAjout : l'article Suppression : mensuellesAjout : L. Suppression : Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par moisAjout : 2333-9 à Suppression : : - 0,80 euro dans les communes dont la populationAjout : des Suppression : n'excèdeAjout : niveaux Suppression : pasAjout : inférieurs Suppression : 30Ajout : aux Suppression : 000Ajout : tarifs Suppression : habitantsAjout : maximaux ; -Suppression : 1,60Ajout : dans Suppression : euroAjout : le Suppression : dansAjout : cas Suppression : lesAjout : des communes Suppression : dont laAjout : de Suppression : populationAjout : moins Suppression : dépasseAjout : de Suppression : 30Ajout : 50 000 habitantsSuppression : . Suppression : Ces tarifs mensuels sontAjout : appartenant Suppression : doublésAjout : à Suppression : pourAjout : un Suppression : laAjout : établissement Suppression : fractionAjout : public de Suppression : la superficie des affiches, enseignes etAjout : coopération Suppression : réclamesAjout : intercommunale Suppression : excédantAjout : de 50 Suppression : mètres carrés ; 5°Ajout : 000 Suppression : PourAjout : habitants Suppression : lesAjout : et Suppression : affichesAjout : plus, Suppression : réclamesAjout : fixer Suppression : etAjout : le Suppression : enseignesAjout : tarif Suppression : mentionnéesAjout : prévu Suppression : auAjout : par Suppression : 5Ajout : le 1° du Suppression : même article : Par mètre carré ou fractionAjout : B de Suppression : mètre carré et parAjout : l'article Suppression : mois,Ajout : L. Suppression : quelAjout : 2333-9 Suppression : queAjout : à Suppression : soitAjout : un Suppression : leAjout : niveau Suppression : nombreAjout : inférieur Suppression : desAjout : ou Suppression : annonces,Ajout : égal à Suppression : : - 3,20 Suppression : euros dans les communes dont la population n'excède pasAjout : € Suppression : 30Ajout : par Suppression : 000Ajout : mètre Suppression : habitantsAjout : carré ; -Suppression : 4,80 euros dans Suppression : les communes dont la population dépasse 30 000 habitants. Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de laAjout : le Suppression : superficieAjout : cas des Suppression : affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés. II. - Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globaleAjout : communes de Suppression : fonctionnement. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euroAjout : 50 Suppression : étantAjout : 000 Suppression : négligéesAjout : habitants et Suppression : celles égales ouAjout : plus Suppression : supérieuresAjout : appartenant à Suppression : 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro. III. - Les conseils municipaux ontAjout : un Suppression : laAjout : établissement Suppression : facultéAjout : public de Suppression : doubler tous les taux prévus au présent article. Ils peuvent, en outre, dans les communes deAjout : coopération Suppression : plusAjout : intercommunale de Suppression : 30Ajout : 200 000 habitants Suppression : : - soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et Suppression : 5° du I ci-dessus ; - soit instituer, pour les affiches, réclamesAjout : plus, Suppression : enseignes lumineuses et supportsAjout : fixer Suppression : publicitairesAjout : le Suppression : mentionnésAjout : tarif Suppression : auxAjout : prévu Suppression : 4°Ajout : par Suppression : etAjout : le Suppression : 5Ajout : 1° du Suppression : I, une échelleAjout : B de Suppression : tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I. Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles.Ajout : l'article Suppression : IVAjout : L. Suppression : - Les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent articleAjout : 2333-9 Suppression : sontAjout : à Suppression : passiblesAjout : un Suppression : duAjout : niveau Suppression : doubleAjout : inférieur Suppression : droitAjout : ou Suppression : correspondantAjout : égal à Suppression : leur superficie si elles contiennent plusAjout : 30 Suppression : deAjout : € Suppression : cinqAjout : par Suppression : annoncesAjout : mètre Suppression : distinctesAjout : carré.