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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 par mètre carré ou fraction de mètre carré : 0,80 euro ; 2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article : La Suppression : taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire. Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant auAjout : communeSuppression : transportAjout : ouSuppression : duAjout : l'établissement public Suppression : ; 3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 3,20 euros par mètre carré ou fraction de Suppression : mètrecoopération
Ajout :
Suppression : carré
Ajout : intercommunale
Suppression : et
Ajout : peut,
par
Suppression : période quinquennale. Ce
Ajout : une
Suppression : tarif
Ajout : délibération
Suppression : est
Ajout : prise
Suppression : doublé
Ajout : avant
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : 1er
Suppression : fraction
Ajout : juillet
de
Suppression : la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ; 4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au
Ajout : l'année
Suppression : 4°
Ajout : précédant
Suppression : du
Ajout : celle
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'imposition
:
Suppression : 3,20 euros par mètre
Ajout : -fixer
Suppression : carré
Ajout : tout
ou
Suppression : fraction de mètre carré et par année. Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 30 000 habitants. Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés. A la demande
Ajout : partie
des
Suppression : assujettis, la taxe peut être
Ajout : tarifs
Suppression : acquittée
Ajout : prévus
par
Suppression : périodes
Ajout : l'article
Suppression : mensuelles
Ajout : L
.
Suppression : Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois
Ajout : 2333-9
à
Suppression : : - 0,80 euro dans les communes dont la population
Ajout : des
Suppression : n'excède
Ajout : niveaux
Suppression : pas
Ajout : inférieurs
Suppression : 30
Ajout : aux
Suppression : 000
Ajout : tarifs
Suppression : habitants
Ajout : maximaux
; -
Suppression : 1,60
Ajout : dans
Suppression : euro
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : des
communes
Suppression : dont la
Ajout : de
Suppression : population
Ajout : moins
Suppression : dépasse
Ajout : de
Suppression : 30
Ajout : 50
000 habitants
Suppression : .
Suppression : Ces tarifs mensuels sont
Ajout : appartenant
Suppression : doublés
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : établissement
Suppression : fraction
Ajout : public
de
Suppression : la superficie des affiches, enseignes et
Ajout : coopération
Suppression : réclames
Ajout : intercommunale
Suppression : excédant
Ajout : de
50
Suppression : mètres carrés ; 5°
Ajout : 000
Suppression : Pour
Ajout : habitants
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : affiches
Ajout : plus
,
Suppression : réclames
Ajout : fixer
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : enseignes
Ajout : tarif
Suppression : mentionnées
Ajout : prévu
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : 5
Ajout : le 1
° du
Suppression : même article : Par mètre carré ou fraction
Ajout : B
de
Suppression : mètre carré et par
Ajout : l'article
Suppression : mois,
Ajout : L.
Suppression : quel
Ajout : 2333-9
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : niveau
Suppression : nombre
Ajout : inférieur
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : annonces,
Ajout : égal
à
Suppression : : - 3,
20
Suppression : euros dans les communes dont la population n'excède pas
Ajout : €
Suppression : 30
Ajout : par
Suppression : 000
Ajout : mètre
Suppression : habitants
Ajout : carré
; -
Suppression : 4,80 euros
dans
Suppression : les communes dont la population dépasse 30 000 habitants. Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la
Ajout : le
Suppression : superficie
Ajout : cas
des
Suppression : affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés. II. - Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale
Ajout : communes
de
Suppression : fonctionnement. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro
Ajout : 50
Suppression : étant
Ajout : 000
Suppression : négligées
Ajout : habitants
et
Suppression : celles égales ou
Ajout : plus
Suppression : supérieures
Ajout : appartenant
à
Suppression : 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro. III. - Les conseils municipaux ont
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : établissement
Suppression : faculté
Ajout : public
de
Suppression : doubler tous les taux prévus au présent article. Ils peuvent, en outre, dans les communes de
Ajout : coopération
Suppression : plus
Ajout : intercommunale
de
Suppression : 30
Ajout : 200
000 habitants
Suppression : : - soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4°
et
Suppression : 5° du I ci-dessus ; - soit instituer, pour les affiches, réclames
Ajout : plus
,
Suppression : enseignes lumineuses et supports
Ajout : fixer
Suppression : publicitaires
Ajout : le
Suppression : mentionnés
Ajout : tarif
Suppression : aux
Ajout : prévu
Suppression : 4°
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 5
Ajout : 1
° du
Suppression : I, une échelle
Ajout : B
de
Suppression : tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I. Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles.
Ajout : l'article
Suppression : IV
Ajout : L
.
Suppression : - Les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent article
Ajout : 2333-9
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : passibles
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : niveau
Suppression : double
Ajout : inférieur
Suppression : droit
Ajout : ou
Suppression : correspondant
Ajout : égal
à
Suppression : leur superficie si elles contiennent plus