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La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition : -fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ; -dans le cas des communes Suppression : deAjout : dont Suppression : moinsAjout : la Suppression : deAjout : population Ajout : est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale Suppression : deAjout : dont Ajout : la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et plus