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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles. Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes. La taxe applicable à toutes les autres affiches est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Nouvelle version :
Suppression : La taxe afférente aux affiches mentionnées auAjout : ASuppression : 1°Ajout : l'expiration
de
Suppression : l'article L. 2333-7 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de
Ajout : la
Suppression : paiement
Ajout : période
Suppression : est
Ajout : transitoire
Suppression : acquittée
Ajout : prévue
par
Suppression : voie
Ajout : le
Suppression : d'apposition
Ajout : C
de
Suppression : timbres
Ajout : l'article
Suppression : mobiles
Ajout : L
.
Suppression : Ces timbres, d'un modèle
Ajout : 2333-16
Suppression : uniforme
,
Suppression : sont fournis aux communes.
Ajout : l'augmentation
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : taxe
Ajout : la
Suppression : applicable
Ajout : tarification
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : toutes
Ajout : mètre
Suppression : les
Ajout : carré
Suppression : autres
Ajout : d'un
Suppression : affiches
Ajout : dispositif
est
Suppression : payable d'avance sur déclaration.
Ajout : limitée
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : 5
Suppression : exigible
Ajout : €
par
Suppression : périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour