Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2011
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16 , l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.