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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale. Le recouvrement peut être poursuivi solidairement : 1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ; 2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ; 3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : ASuppression : recouvrementAjout : l'expiration de la Suppression : taxe sur la publicité
Ajout : période
Suppression : est
Ajout : transitoire
Suppression : opéré
Ajout : prévue
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : soins
Ajout : C
de
Suppression : l'administration
Ajout : l'article
Suppression : municipale
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 2333-16
Suppression : recouvrement
Ajout : ,
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : tarifs
Suppression : poursuivi
Ajout : maximaux
Suppression : solidairement
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : 1°
Ajout : tarifs
Suppression : Contre
Ajout : appliqués
Suppression : ceux
Ajout : sont
Ajout : relevés, chaque année,
dans
Suppression : l'intérêt
Ajout : une
Suppression : desquels
Ajout : proportion
Suppression : l'affiche
Ajout : égale
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : été
Ajout : taux
Suppression : apposée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : croissance
Suppression : l'annonce
Ajout : de
Suppression : inscrite
Ajout : l'indice
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : prix
Suppression : Contre
Ajout : à
Suppression : l'afficheur
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : consommation
Suppression : l'entrepreneur
Ajout : hors
Suppression : d'affichage
Ajout : tabac
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : Contre
Ajout : pénultième
Suppression : l'imprimeur
Ajout : année.
Ajout : Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis
pour
Ajout : le recouvrement au dixième d'euro,
les
Suppression : affiches
Ajout : fractions
Suppression : sorties
Ajout : d'euro
Suppression : de
Ajout : inférieures
Suppression : ses
Ajout : à
Suppression : presses
Ajout : 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €