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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2011

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.
Nouvelle version :
La taxe est acquittée par l'exploitant du ~~Suppression : dispositif~~Ajout : support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le ~~Suppression : dispositif~~