Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés6 mots supprimés
La taxe est acquittée par l'exploitant du Suppression : dispositifAjout : support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le Suppression : dispositifAjout : support a été réalisé. Lorsque le Suppression : dispositifAjout : support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du Suppression : dispositifAjout : support. Lorsque le Suppression : dispositifAjout : support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du Suppression : dispositif