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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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95 mots ajoutés78 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : La Suppression : infractionAjout : taxe Suppression : auxAjout : est Suppression : dispositionsAjout : payable Suppression : desAjout : sur Suppression : articlesAjout : la Suppression : L.Ajout : base Suppression : 2333-6
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : déclaration
Suppression : L.
Ajout : annuelle
Suppression : 2333-11
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : commune
Suppression : 2333-17
Ajout : ou
à
Suppression : L.
Ajout : l'établissement
Suppression : 2333-19
Ajout : public de coopération intercommunale
,
Suppression : ainsi
Ajout : effectuée
Suppression : qu'à
Ajout : avant
Suppression : celles
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : 1er
Suppression : décrets
Ajout : mars
Suppression : et
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Ajout : l'année
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Ajout : d'imposition
pour
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Ajout : dispositifs existant au 1er janvier
,
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Ajout : et
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.
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Ajout : Le
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la
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Ajout : public
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Ajout : premier
Suppression : commune
Ajout : alinéa
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : l'article
Suppression : privée
Ajout : L
.
Ajout : 2333-13.