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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2011
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-13.
Nouvelle version :
La taxe est payableAjout : , sur la base Ajout : d'un titre de recette établi au vu
d'une déclaration annuelle
Ajout : ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire,
à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : ,
Ajout : cité à l'article L. 2333-6. La déclaration annuelle doit être
effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les
Suppression : dispositifs
Ajout : supports
existant au 1er janvier
Suppression : , et dans les
Ajout : .
Suppression : deux
Ajout : L'installation
Suppression : mois
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : suppression
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : leur
Ajout : support
Suppression : installation
Ajout : publicitaire
Suppression : ou
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : 1er
Suppression : suppression.
Ajout : janvier
Suppression : Le
Ajout : fait
Suppression : recouvrement
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : déclaration
Suppression : taxe
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : opéré
Ajout : deux
Suppression : par
Ajout : mois.
Suppression : les
Ajout : A
Suppression : soins
Ajout : défaut
de
Suppression : l'administration
Ajout : déclaration
de
Ajout : l'exploitant,
la commune ou
Suppression : de
l'établissement public de coopération intercommunale