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Ajout · Suppression
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration Suppression : annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6. La déclaration Suppression : annuelle doit être effectuée Suppression : avantAjout : dansSuppression : leAjout : lesSuppression : 1erAjout : deuxSuppression : marsAjout : moisSuppression : dequi
Ajout :
Suppression : l'année
Ajout : suivent
Suppression : d'imposition
Ajout : l'installation,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : remplacement
Suppression : supports
Ajout : ou
Suppression : existant
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : suppression
Suppression : 1er
Ajout : de
Suppression : janvier
Ajout : tout support publicitaire
. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition
Ajout : sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année