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Ajout · Suppression
Suppression : La taxe est payable, sur la base d'unAjout : ASuppression : titreAjout : défaut de Suppression : recette établi au vuAjout : transmissionSuppression : d'uneAjout : de déclaration Suppression : deAjout : par l'exploitant Suppression : du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à laAjout : enSuppression : métropole
Ajout : application
de
Suppression : Lyon cité à
l'article L.
Suppression : 2333-6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier
Ajout : 454-71
Suppression : fait
Ajout : du
Suppression : l'objet
Ajout : code
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : déclaration
Ajout : impositions
Suppression : dans
Ajout : sur
les
Suppression : deux mois. A défaut de transmission de déclaration
Ajout : biens
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'exploitant
Ajout : services
, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.