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Ajout · Suppression
A.Suppression : -Ajout : – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6. B.Suppression : -Ajout : – Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence. 1. Ce tarif de référence est égal : a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ; b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes. 2. Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre : Suppression : -Ajout : –
d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un taux de rotation des affiches de 44 par an ;
Suppression : -
Ajout : –
d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L. 2333-9. Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l'exploitant du dispositif au plus tard le 1er décembre 2008. Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe. C.
Suppression : -
Ajout : –
A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les
Suppression : dispositifs
Ajout : supports
publicitaires autres que ceux apposés sur
Suppression : des
Ajout : les
éléments de mobilier urbain
Suppression : et pour les préenseignes
,
Suppression : le tarif maximal prévu
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : tarifs
Suppression : le
Ajout : maximaux
Suppression : 1°
Ajout : prévus
Suppression : du
Ajout : au
B de l'article L. 2333-9
Suppression : évolue
Ajout : évoluent
progressivement du tarif de référence prévu
Suppression : par le
Ajout : au
B du présent article vers
Suppression : le montant prévu par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : montants
Suppression : 1°
Ajout : prévus
Suppression : du
Ajout : au
B de l'article L. 2333-9. De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence prévu par le B du présent article et
Suppression : le tarif prévu par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : tarifs
Suppression : 1°
Ajout : prévus
Suppression : du
Ajout : au
B de l'article L. 2333-9. D.
Suppression : -
Ajout : –
Les
Suppression : dispositifs
Ajout : supports
publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que les
Suppression : dispositifs
Ajout : supports
dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :
Suppression : -
Ajout : –
les
Suppression : dispositifs
Ajout : supports
soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention ;
Suppression : -
Ajout : –
les autres
Suppression : dispositifs
Ajout : supports
ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention.