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Suppression : - Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens Suppression : de la loiAjout : du Suppression : n°Ajout : chapitre Suppression : 79-1150Ajout : unique du Suppression : 29 décembre 1979Ajout : titre Suppression : relativeAjout : VIII Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : livre Suppression : publicité,Ajout : V Suppression : auxAjout : du Suppression : enseignesAjout : code Suppression : etAjout : de Suppression : préenseignesAjout : l'environnement. Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.