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Ajout · Suppression
Suppression : - Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe, applicables par mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les limites suivantes : - Suppression : 50Ajout : 7,62Suppression : FAjout : euros pour les emplacements non éclairés ; - Suppression : 75Ajout : 11,43Suppression : FAjout : euros pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente ; - Suppression : 100Ajout : 15,24F
Suppression :
Ajout : euros
pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ; -
Suppression : 150
Ajout : 22,87
Suppression : F
Ajout : euros
pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, murs ou balcons. Si le conseil municipal adopte des tarifs inférieurs aux tarifs indiqués ci-dessus, il doit respecter les rapports respectifs existant entre ces tarifs maxima. Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé la taxe, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maxima prévus par le présent article sont applicables de plein droit. Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus