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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26 .
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L2333-28 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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