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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , le tarif est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par personne et par nuitée.
Nouvelle version :
Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception
Ajout :
, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal
Ajout : ,
conformément
Suppression : à un
Ajout : au
barème
Suppression : établi
Ajout : suivant
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : décret
Ajout : (En
Suppression : sur
Ajout : euros)
Suppression : la
Ajout : Catégories
Suppression : base
Ajout : d'hébergement
Suppression : du
Ajout : Tarif
Ajout : plancher Tarif plafond Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement
Suppression : officiel
Ajout : touristique
Ajout : équivalentes 0,65 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant
des
Suppression : hébergements
Ajout : caractéristiques
Ajout : de classement touristique équivalentes 0,65 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
et
Suppression : installations
Ajout : tous
Suppression : accueillant
Ajout : les
Ajout : autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 2,25 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous
les
Suppression : personnes
Ajout : autres
Suppression : visées
Ajout : établissements
Suppression : à
Ajout : présentant
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : caractéristiques
Suppression : 2333-29.
Ajout : de
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : classement
Suppression : est
Ajout : touristique
Suppression : fait
Ajout : équivalentes
Suppression : application
Ajout : 0,50
Ajout : 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant
des
Suppression : dispositions
Ajout : caractéristiques
de
Suppression : l'article
Ajout : classement
Suppression : L.
Ajout : touristique
Suppression : 5211-21
Ajout : équivalentes
Ajout : 0
,
Ajout : 30
Suppression : le
Ajout : 0,90
Suppression : tarif
Ajout : Hôtels
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : tourisme
Ajout : 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par
Suppression : l'organe
Ajout : tranche
Suppression : délibérant
Ajout : de
Ajout : 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de
Suppression : l'établissement
Ajout : classement
Suppression : public
Ajout : touristique
Ajout : équivalentes 0,20 0,75 Hôtels et résidences
de
Suppression : coopération
Ajout : tourisme,
Suppression : intercommunale
Ajout : villages
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : fiscalité
Ajout : vacances
Suppression : propre
Ajout : en
Ajout : attente de classement
ou
Suppression : par
Ajout : sans
Suppression : le
Ajout : classement
Suppression : conseil
Ajout : 0,20
Ajout : 0,75 Meublés
de
Ajout : tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,55 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour
la
Suppression : métropole
Ajout : première
Ajout : fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet
de
Suppression : Lyon
Ajout : loi
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : finances de l'année, d'évolution des prix à
la
Suppression : base
Ajout : consommation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : classement
Ajout : ménages,
Suppression : officiel
Ajout : hors
Ajout : tabac, pour la même année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par
des
Suppression : hébergements
Ajout : nombres
Suppression : et
Ajout : avec
Suppression : installations
Ajout : plus
Suppression : accueillant
Ajout : d'un
Ajout : chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro,
les
Suppression : personnes
Ajout : fractions
Suppression : visées
Ajout : d'euro
Ajout : inférieures
à
Suppression : l'article
Ajout : 0,05
Suppression : L.
Ajout : €
Suppression : 2333-29.
Ajout : étant
Suppression : Le
Ajout : négligées
Suppression : tarif
Ajout : et
Suppression : ne
Ajout : celles
Suppression : peut
Ajout : égales
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : inférieur
Ajout : supérieures
à 0,
Suppression : 2
Ajout : 05
Suppression : euro
Ajout : € étant comptées pour 0
,
Ajout : 1
Suppression : ni
Ajout : €.
Suppression : supérieur
Ajout : Un
Ajout : décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être tenues
à
Suppression : 1,5
Ajout : la
Suppression : euro
Ajout : disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe
,
Suppression : par
Ajout : afin
Suppression : personne
Ajout : de
Ajout : permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes
et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : nuitée
Ajout : établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour