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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes : 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , ces exemptions peuvent être décidées en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon.
Ajout : les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées
par délibération
Ajout : du conseil municipal
,
Suppression : prévoir
Ajout : sous
Suppression : l'exemption
Ajout : leur
Ajout : responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application
des
Suppression : personnes
Ajout : articles
Suppression : :
Ajout : L.
Suppression : 1°
Ajout : 2333-29
Suppression : Qui
Ajout : à L. 2333-31 . II.-Les professionnels qui
, par
Suppression : leur
Ajout : voie
Suppression : travail
Ajout : électronique,
Ajout : assurent un service de réservation
ou
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : profession
Ajout : location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs
,
Suppression : participent
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : hôteliers,
Suppression : fonctionnement
Ajout : des
Ajout : propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe
et
Ajout : à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an,
au
Suppression : développement
Ajout : comptable
Ajout : public assignataire
de la
Suppression : station
Ajout : commune
Suppression : ;
Ajout : le
Ajout : montant de la taxe, calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux
2°
Suppression : Qui
Ajout : à
Suppression : occupent
Ajout : 4°
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : locaux
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : L.
Ajout : 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel
le
Suppression : loyer
Ajout : montant
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : inférieur
Ajout : la
Ajout : taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens
à
Ajout : la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté
un montant
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : détermine.
Ajout : taxe
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : supérieur
Ajout : à celui qui
est
Suppression : fait
Ajout : dû
Suppression : application
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : titre
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : la période
de
Suppression : l'article
Ajout : perception.
Suppression : L
Ajout : La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée
.
Suppression : 5211-21
Ajout : Lorsque
Ajout : les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service
,
Suppression : ces
Ajout : ils
Suppression : exemptions
Ajout : sont
Suppression : peuvent
Ajout : tenus
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : décidées
Ajout : seul
Suppression : en
Ajout : versement
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : place
Ajout : taxe
Ajout : de séjour au tarif applicable à la catégorie
des
Suppression : communes
Ajout : meublés
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'organe
Ajout : tourisme
Suppression : délibérant
Ajout : et
Ajout : hébergements assimilés en attente
de
Suppression : l'établissement
Ajout : classement
Suppression : public
Ajout : ou
Ajout : sans classement mentionnés à l'article L. 2333-30 , sans application
de
Suppression : coopération
Ajout : la
Suppression : intercommunale
Ajout : taxe
Ajout : additionnelle prévue
à
Suppression : fiscalité
Ajout : l'article
Suppression : propre
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 3333-1
Suppression : par
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : L'éventuelle
Suppression : conseil
Ajout : différence
Ajout : due au titre
de la
Suppression : métropole
Ajout : location
Ajout : d'un hébergement d'une catégorie supérieure ou
de
Suppression : Lyon
Ajout : l'application d'une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L
.
Ajout : 2333-29 à L. 2333-31. Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat.