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I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 . Suppression : II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements Ajout : et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte Suppression : desAjout : de Suppression : logeursAjout : loueurs non professionnels versent, Suppression : desAjout : au Suppression : hôteliersAjout : plus tard le 31 décembre de l'année de perception, Suppression : desAjout : sous Suppression : propriétairesAjout : leur Suppression : ouAjout : responsabilité, Ajout : au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des Suppression : intermédiairesAjout : mêmes Suppression : mentionnésAjout : articles Ajout : L. 2333-29 à Ajout : L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l'article L. Suppression : 2333-33Ajout : 3333-1. Ajout : II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, Suppression : uneAjout : au Suppression : foisAjout : plus Suppression : parAjout : tard Suppression : anAjout : le 31 décembre de l'année de perception, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjourSuppression : et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1Ajout : , calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31Ajout : , et Ajout : le montant de la taxe additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1. Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 a été acquittée. Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : lesAjout : conditions Suppression : professionnelsAjout : d'application Suppression : mentionnésAjout : du Suppression : auAjout : présent Suppression : mêmeAjout : II Suppression : premierAjout : sont Suppression : alinéaAjout : précisées Suppression : neAjout : par Suppression : sontAjout : décret Suppression : pasAjout : en Suppression : àAjout : Conseil Suppression : mêmeAjout : d'Etat. Suppression : d'établirAjout : III.-Les Suppression : laAjout : logeurs, Suppression : catégorieAjout : les Suppression : deAjout : hôteliers, Suppression : l'hébergementAjout : les Suppression : faisantAjout : propriétaires, Suppression : l'objetAjout : les Suppression : deAjout : intermédiaires Suppression : leurAjout : et Suppression : service,Ajout : les Suppression : ilsAjout : professionnels Ajout : mentionnés aux I et II sont tenus Suppression : auAjout : de Suppression : versementAjout : faire Suppression : deAjout : une Ajout : déclaration à la Ajout : collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour Suppression : etAjout : lorsqu'ils Ajout : reversent le produit de la taxe Suppression : additionnelleAjout : collectée. Suppression : mentionnéeAjout : Sur Suppression : àAjout : cette Suppression : l'articleAjout : déclaration Suppression : L.Ajout : figurent, Suppression : 3333-1Ajout : pour Suppression : auAjout : chaque Suppression : tarifAjout : hébergement Suppression : applicableAjout : loué Suppression : àAjout : sur Suppression : laAjout : le Suppression : catégorieAjout : territoire Suppression : desAjout : de Suppression : meublésAjout : la Suppression : deAjout : collectivité Suppression : tourismeAjout : territoriale Ajout : concernée et Suppression : hébergementsAjout : pour Suppression : assimilésAjout : chaque Suppression : enAjout : perception Suppression : attenteAjout : effectuée, Suppression : deAjout : la Suppression : classementAjout : date Suppression : ouAjout : de Suppression : sansAjout : la Suppression : classementAjout : perception, Suppression : mentionnésAjout : l'adresse Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : l'hébergement, Suppression : L.Ajout : le Suppression : 2333-30.Ajout : nombre Suppression : L'éventuelleAjout : de Suppression : différenceAjout : personnes Suppression : dueAjout : ayant Suppression : auAjout : séjourné, Suppression : titreAjout : le Ajout : nombre de Suppression : laAjout : nuitées Suppression : locationAjout : constatées, Suppression : d'unAjout : le Suppression : hébergementAjout : prix Suppression : d'uneAjout : de Suppression : catégorieAjout : chaque Suppression : supérieureAjout : nuitée Suppression : estAjout : réalisée Suppression : acquittéeAjout : lorsque Suppression : parAjout : l'hébergement Suppression : leAjout : n'est Suppression : logeur,Ajout : pas Suppression : l'hôtelierAjout : classé, le Suppression : propriétaireAjout : montant Suppression : ouAjout : de Suppression : l'intermédiaireAjout : la Suppression : enAjout : taxe Suppression : applicationAjout : perçue Suppression : desAjout : ainsi Suppression : articlesAjout : que, Suppression : L.Ajout : le Suppression : 2333-29Ajout : cas Ajout : échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à Suppression : L.Ajout : l'article Suppression : 2333-31Ajout : L. Suppression : LesAjout : 324-1-1 Suppression : conditionsAjout : du Suppression : d'applicationAjout : code du Suppression : présent IIAjout : tourisme Suppression : sontAjout : et Suppression : préciséesAjout : les Suppression : parAjout : motifs Suppression : décretAjout : d'exonération Suppression : enAjout : de Suppression : ConseilAjout : la Suppression : d'EtatAjout : taxe.