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Ajout · Suppression
I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 . Suppression : II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements Ajout : et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte Suppression : desAjout : deSuppression : logeursAjout : loueurs non professionnels versent, Suppression : desAjout : auSuppression : hôteliersplus tard le 31 décembre de l'année de perception
Ajout :
,
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : propriétaires
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : responsabilité,
Ajout : au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application
des
Suppression : intermédiaires
Ajout : mêmes
Suppression : mentionnés
Ajout : articles
Ajout : L. 2333-29
à
Ajout : L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de
l'article L.
Suppression : 2333-33
Ajout : 3333-1.
Ajout : II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement
peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent,
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : fois
Ajout : plus
Suppression : par
Ajout : tard
Suppression : an
Ajout : le 31 décembre de l'année de perception
, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour
Suppression : et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1
Ajout : ,
calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31
Ajout : ,
et
Ajout : le montant de la taxe additionnelle, calculé en application de l'article
L. 3333-1. Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 a été acquittée.
Suppression : Lorsque
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : conditions
Suppression : professionnels
Ajout : d'application
Suppression : mentionnés
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : présent
Suppression : même
Ajout : II
Suppression : premier
Ajout : sont
Suppression : alinéa
Ajout : précisées
Suppression : ne
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : décret
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : Conseil
Suppression : même
Ajout : d'Etat.
Suppression : d'établir
Ajout : III.-Les
Suppression : la
Ajout : logeurs,
Suppression : catégorie
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : hôteliers,
Suppression : l'hébergement
Ajout : les
Suppression : faisant
Ajout : propriétaires,
Suppression : l'objet
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : intermédiaires
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : service,
Ajout : les
Suppression : ils
Ajout : professionnels
Ajout : mentionnés aux I et II
sont tenus
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : versement
Ajout : faire
Suppression : de
Ajout : une
Ajout : déclaration à
la
Ajout : collectivité territoriale ayant institué la
taxe de séjour
Suppression : et
Ajout : lorsqu'ils
Ajout : reversent le produit
de la taxe
Suppression : additionnelle
Ajout : collectée.
Suppression : mentionnée
Ajout : Sur
Suppression : à
Ajout : cette
Suppression : l'article
Ajout : déclaration
Suppression : L.
Ajout : figurent,
Suppression : 3333-1
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : chaque
Suppression : tarif
Ajout : hébergement
Suppression : applicable
Ajout : loué
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : catégorie
Ajout : territoire
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : meublés
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : collectivité
Suppression : tourisme
Ajout : territoriale
Ajout : concernée
et
Suppression : hébergements
Ajout : pour
Suppression : assimilés
Ajout : chaque
Suppression : en
Ajout : perception
Suppression : attente
Ajout : effectuée,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : date
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : perception,
Suppression : mentionnés
Ajout : l'adresse
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'hébergement,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 2333-30.
Ajout : nombre
Suppression : L'éventuelle
Ajout : de
Suppression : différence
Ajout : personnes
Suppression : due
Ajout : ayant
Suppression : au
Ajout : séjourné,
Suppression : titre
Ajout : le
Ajout : nombre
de
Suppression : la
Ajout : nuitées
Suppression : location
Ajout : constatées,
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : hébergement
Ajout : prix
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : catégorie
Ajout : chaque
Suppression : supérieure
Ajout : nuitée
Suppression : est
Ajout : réalisée
Suppression : acquittée
Ajout : lorsque
Suppression : par
Ajout : l'hébergement
Suppression : le
Ajout : n'est
Suppression : logeur,
Ajout : pas
Suppression : l'hôtelier
Ajout : classé
, le
Suppression : propriétaire
Ajout : montant
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : taxe
Suppression : application
Ajout : perçue
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : articles
Ajout : que,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 2333-29
Ajout : cas
Ajout : échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu