Article L2333-34

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes : 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , ces exemptions peuvent être décidées en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon.