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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 27 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : a